CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Conditions d’utilisation à l’achat d’une session sur le site Internet ESCAPE DES MOULINS www.escapedesmoulins.com

Préambule :

Période d’apprentissage et de mise en route

Lors de son ouverture et des premiers mois de fonctionnement de L’ESCAPE DES MOULINS, l’Association PATRIMOINE DES RUANOPONTINS se réserve le droit, sans affecter ni la sécurité ni l’esprit du jeu d’Escape Game, d’adapter son organisation, ses horaires et son système de réservation à une période d’apprentissage et de mise en route.

Certaines conditions de réservations et de paiements, et en particulier leurs applications dites « en ligne » seront disponibles progressivement après les premiers mois d’ouverture.

  1. USAGE ET SÉCURITÉ

1.1. Le site de l’ESCAPE DES MOULINS est exploité par l’Association PATRIMOINE DES RUANOPONTINS, sous convention avec la commune de Pont-de-Ruan, propriétaire des bâtiments et de la Communauté de communes du Val de l’Indre. L’association se réserve le droit de modifier ou d’annuler les termes et conditions et le contenu du site à tout moment à sa seule volonté et sans préavis.

1.2. Les termes et conditions de ce contrat s’appliquent à tous les visiteurs du site l’ESCAPE DES MOULINS et doivent être lus attentivement avant toute utilisation.

1.3. L’ESCAPE DES MOULINS fait de son mieux pour fournir l’information la plus à jour et exacte possible sur son site internet.

1.4. Le site Web ESCAPE DES MOULINS est pour votre usage personnel et non-commercial. Vous ne pouvez pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, licencier, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre toute information obtenue à partir de ce site sans l’accord formel, explicite et écrit du bureau de l’Association Patrimoine des Ruanopontins.

1.5. Vous n’êtes pas autorisé à créer un lien vers ce site ou à utiliser tout ou partie du site web ESCAPE DES MOULINS dans un but frauduleux, illégal, diffamatoire, nuisible, obscène ou répréhensible.

1.6. Vous acceptez qu’internet n’est pas un réseau entièrement sécurisé. L’ESCAPE DES MOULINS s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la sécurité des informations de carte de paiement. L’ESCAPE DES MOULINS ne sera pas légalement responsable de tout dommage que vous pourriez subir à la suite de la perte d’informations transmises à l’ESCAPE DES MOULINS, dans le cas où l’ESCAPE DES MOULINS n’aurait pas manqué à ses obligations et ne serait pas à l’origine de cette perte.

1.7. L’ESCAPE DES MOULINS ne sera pas légalement responsable pour tout dommage direct ou indirect, consécutif ou fortuit, y compris (sans limitation) les bénéfices ou les revenus, perte d’opportunité, les coûts des produits ou services de remplacement, perte ou détérioration de données ou l’interruption d’activité, résultant de toute utilisation du site, dans le cas où l’ESCAPE DES MOULINS n’aurait pas manqué à ses obligations et ne serait pas à l’origine de ces dommages.

1.8. L’ESCAPE DES MOULINS est assuré et assure les participants du jeu pour l’ensemble de son activité auprès de la compagnie d’assurance SMACL ASSURANCES Groupe VYV.

  1. GÉNÉRAL

2.1. Rien dans ces conditions n’est destiné à affecter vos droits.

2.2. La salle peut accueillir un nombre de joueurs minimum et maximum spécifiés dans les descriptions sur le site internet.

2.3 Les marques déposées et logos figurant sur le site sont la propriété de l’Association Patrimoine des Ruanopontins. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ces derniers sans l’autorisation écrite de du bureau de l’association Patrimoine des Ruanopontins et vous acceptez que cette utilisation puisse constituer une violation des droits de l’ESCAPE DES MOULINS.

2.4. Le site internet de l’ESCAPE DES MOULINS peut éventuellement contenir des liens vers des sites tiers. Le fonctionnement de ces sites est hors du contrôle de l’ESCAPE DES MOULINS et vous les utilisez sous votre propre, pleine et entière responsabilité.

2.5. L’ESCAPE DES MOULINS recueille et stocke vos informations personnelles sans les divulguer à aucune tierce personne et s’engage à assurer que la confidentialité de vos renseignements personnels est protégée. Voir ci-dessous le paragraphe « 7. Gestion des données personnelles« .

2.6. Aucun enregistrement de quelque nature que ce soit (audio, vidéo ou photo) ne peut être pris à l’intérieur de l’espace dédié à l’Escape Game.

2.7. Afin de conserver au jeu tout son intérêt, les visiteurs ne sont pas autorisés à révéler les détails du jeu directement ou indirectement au public. En raison de la nature du jeu, les photos ou enregistrements ne peuvent être pris à l’intérieur de la salle.

2.8. Les personnes présentant un handicap moteur, un déficit visuel ou auditif peuvent accéder aux installations s’ils font partie d’un groupe contenant au moins une personne sans handicap. 

2.9. Vous acceptez que l’ESCAPE DES MOULINS puisse vous contacter occasionnellement avec des offres et des promotions par e-mail ou par téléphone.

2.10. L’ESCAPE DES MOULINS se réserve le droit de facturer aux visiteurs les dégâts occasionnés, qu’ils soient intentionnels ou involontaires.

2.11. Tant que vous êtes dans nos locaux, vous devez vous assurer de vous conformer à nos codes et réglementations, d’adopter les normes adéquates de comportement et de coopérer avec nos équipes ayant les connaissances nécessaires en matière de fonctionnement du jeu et de sécurité.

2.12. L’ESCAPE DES MOULINS ne tolère aucune forme de harcèlement ou d’intimidation envers ses équipes. Tout abus sera systématiquement enregistré et l’Association PATRIMOINE DES RUANOPONTINS se réserve le droit, à l’initiative de son président, de porter plainte auprès des autorités compétentes si elle le juge nécessaire.

 

  1. RÉSERVATION

3.1. La seule langue de contractualisation d’un contrat en ligne est le français.

3.2. Vous devez avoir 18 ans ou plus pour réserver un jeu.

3.3. Il est de votre responsabilité de vérifier que les jeux que vous avez réservés correspondent à vos attentes.

3.4. Vous privatisez toujours la salle de jeu pour votre équipe uniquement.

3.5. La réservation ne sera ferme et définitive qu’après réception par le visiteur d’un email de confirmation de l’ESCAPE DES MOULINS.

3.6. Si vous souhaitez transférer votre jeu à quelqu’un d’autre, vous devez contacter l’ESCAPE DES MOULINS, soit par courriel à contact@escapedesmoulins.com, soit par téléphone, au moins deux heures avant le début du jeu. Ce transfert peut être refusé par L’ESCAPE DES MOULINS.

3.7. Les jeux réservés ne peuvent être transférés ou revendus à des fins commerciales ou pour une prime. Si une partie est transférée ou revendue en violation de cette condition, le porteur du jeu ou la personne qui revendique le droit d’assister à l’événement se verra refuser l’admission.

3.8. Vous êtes entièrement responsable d’inscrire vos informations correctement sur le formulaire de réservation en ligne. En soumettant un formulaire de réservation en ligne vous garantissez à l’ESCAPE DES MOULINS que tous les détails que vous avez fournis sont exacts.

3.9. Vous recevez la confirmation de votre réservation par courriel seulement. L’ESCAPE DES MOULINS n’envoie pas de confirmation par la poste ou par sms.

3.10. Une réservation devient invalide et l’entrée sera refusée si l’équipe est en retard de 15 minutes ou plus. Dans une telle situation, la session n’est pas remboursable et la réservation n’est pas modifiable.

3.11. Sous réserve de disponibilité, les réservations sur place et de dernière minute sont possibles.

3.12. Suivant les périodes de l’année (haute ou basse saison / vacances scolaires / été) L’ESCAPE DES MOULINS pourra adapter son fonctionnement (horaires ou procédures de réservations en particulier) pour répondre aux impératifs et contraintes de son environnement associatif et de bénévolat.

3.13. Des bons cadeaux sont disponibles sur demande en version Adulte et Junior.

 

  1. TARIFS / ANNULATION

Les tarifs indiqués par l’ESCAPE DES MOULINS sont en euros, toutes taxes comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pouvant être répercuté sur le prix des services. L’ESCAPE DES MOULINS se réserve le droit de modifier les prix figurant sur son site internet à tout moment. Dans tous les cas, la prestation sera facturée sur la base des tarifs en vigueur et mentionnés sur le site au moment de la réservation.

4.1. Le prix (TVA incluse) d’un jeu est indiqué sur le site de l’ESCAPE DES MOULINS dans la section  : « réservation ».

4.2. Dans les parties « Adulte », les éventuels juniors accompagnant des adultes payent le prix d’une partie Junior.
Dans les parties « Junior », les adultes accompagnateurs ne peuvent être que deux au maximum, et ils payent le prix Junior.
Les prix peuvent éventuellement varier entre des heures pleines (week-end, soir et jours fériés), des heures creuses et/ou des tarifs réduits ou promotionnels.

4.3. Les demandes de réservations se font uniquement en ligne grâce au formulaire de réservation, qui se trouve sur le site page « Tarifs et réservations”. Le paiement minimum d’une place sera demandé pour valider la réservation, le complément du règlement s’effectuant sur place. 

4.4. Le paiement en ligne est possible à travers une solution de règlement adapté et sécurisé.

4.5. Si moins de participants que prévu fréquentent le jeu en étant en nombre inférieur à la limite minimum de joueurs de la salle, un prix égal au nombre minimum de joueurs sera réclamé.

4.6. S’il y a plus de participants que prévu dans la réservation (dans la limite du potentiel de la salle), la différence de prix devra être réglée à l’arrivée.

4.7. Si vous êtes en retard de plus de 15 minutes après l’heure initiale de votre réservation, cette dernière est automatiquement considérée comme une non-présentation « no-show » et vous ne serez pas en mesure de jouer. Une nouvelle réservation sera à vos frais et dépendra de la disponibilité de la salle.

4.8. Pour toute annulation ayant été annoncée par courriel ou téléphone 48h avant la session initiale, l’acompte ou toute somme déjà versée à l’ESCAPE DES MOULINS sera remboursée sous un délai d’un mois après déduction des frais bancaires.

4.9. Pour toute annulation n’ayant pas été annoncée par courriel ou téléphone 48h avant la session initiale et n’intervenant pas pour les motifs suivants (justificatif à présenter):

  • MALADIES GRAVES, ACCIDENT GRAVE* OU DÉCÈS y compris l’aggravation de maladies antérieures et des séquelles d’un accident antérieur :
    • de vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait ou de la personne vous accompagnant,
    • de vos ascendants ou descendants et/ou ceux de votre conjoint ou ceux de la personne vous accompagnant,
    • de vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles,
    • de la personne chargée, pendant votre voyage :
      • de la garde de vos enfants mineurs
      • de la garde d’une personne handicapée vivant sous le même toit que vous et sous votre tutelle.
  • EN RAISON DE MAUVAISES CONDITIONS DE CIRCULATION
    • Routes enneigées ou verglacées,
    • Tempêtes ou inondations,
    • Accident de la route et arrêt de la circulation.

* Un événement soudain et fortuit atteignant toute personne physique, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure et lui interdisant ou lui rendant difficile tout déplacement par ses propres moyens.

l’acompte versé à l’ESCAPE DES MOULINS ne sera pas remboursé.

 

  1. CONTACT

Si vous souhaitez nous contacter, nos coordonnées sont les suivantes :

  • Courriel : contact@escapedesmoulins.com
  • Courrier postal : PATRIMOINE DES RUANOPONTINS – ESCAPE DES MOULINS – 5 rue Saint Brice 37260 Pont-de-Ruan 
  1. SÉCURITÉ

6.1. Chaque joueur de l’ESCAPE DES MOULINS sera informé par le Game Master (maître de jeu) avant la partie des règles du jeu. Ensuite, chaque joueur participe au jeu en assumant ses propres risques. L’ESCAPE DES MOULINS n’est pas responsable des dommages (corporels ou matériels) commis en ne suivant pas les règles du jeu, par une mauvaise utilisation d’objets dans la salle.

6.2. Les personnes sous l’influence visible d’alcool ou de drogue peuvent se voir refuser le droit d’entrée et leur jeu déclaré forfait.

6.3. Les boissons et les produits alimentaires ne peuvent pas être introduits dans la salle de jeu. Les téléphones portables ne sont pas autorisés dans l’aire de jeu de l’Escape Game des Moulins. Ils doivent être laissés avec les effets personnels dans les armoires prévues à cet effet à l’accueil ou confiés au maître de jeu en mode silencieux.

6.4. Pour être admis, vous devez confirmer le nom de la personne qui a réservé et vous pourrez être invité à confirmer le numéro de téléphone et adresse e-mail de cette personne.

6.5. Les enfants entre 7 et 13 ans ont à leur disposition une version « junior » du scénario. Ils doivent toutefois être accompagnés par un adulte majeur encadrant en plus du Maître de jeu.

6.6. L’espace de jeu étant un vieux moulin gardé au maximum dans l’état de sa dernière période d’activité industrielle, l’ESCAPE DES MOULINS recommande aux participants de porter pour le jeu des vêtements confortables et non fragiles.

 

  1. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1. Formulaire de contact et formulaire de demande de réservations : les informations saisies et recueillies sur ce formulaire sont enregistrées en base de données par l’ESCAPE DES MOULINS pour archivage et consultées dans le cas où les courriels récapitulatifs envoyés suite à la soumission seraient perdus (problèmes techniques, serveurs, blocage pare-feu, etc.). Elles sont conservées sans limite de durée et sont destinées uniquement au fonctionnement présent et à venir du jeu. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 tout comme au règlement européen sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou effacer en contactant : Président de l’association PATRIMOINE DES RUANOPONTINS, 5 rue Saint Brice 37260 Pont de Ruan ou par courriel à patrimoine.pontderuan@gmail.com 

7.2. Gestion des cookies : Certaines fonctionnalités du site https://www.escapedesmoulins.com utilisent des cookies pour enregistrer et utiliser des données personnelles dans le cadre de leur bon fonctionnement : partage vers les réseaux sociaux, Google Analytics, Google Maps. Le site intègre un composant qui propose aux internautes l’acceptation ou le refus complet ou partiel des cookies utilisés par les fonctionnalités listées. Il est possible d’accéder à la gestion des cookies à tout moment en ajoutant « #politique-de-cookies-ue » à la fin de l’URL, ou en cliquant dans le menu en bas du site sur « Politique de cookies (UE)« .

7.3. Droit à l’oubli : Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 tout comme du règlement européen sur la protection des données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou effacer en contactant :  Président de l’association PATRIMOINE DES RUANOPONTINS, 5 rue Saint Brice 37260 Pont de Ruan.

7.4. Sécurité des données : Les données personnelles collectées par les formulaires du site https://www.escapedesmoulins.com sont à usage exclusif et ne seront jamais cédées à des tiers. Un certificat de sécurité Let’s Encrypt (protocole TLS/SSL) est installé sur le serveur d’hébergement et impose l’accès au site web avec le protocole de transfert hypertexte sécurisé (HTTPS) afin de garantir un niveau de sécurité maximum dans les échanges de données. 

 

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-5 et L221-28 du code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ». 

Par conséquent, aucune réservation ne peut être remboursée sauf dans le cas d’une annulation du seul fait de l’ESCAPE DES MOULINS. Dans ce cas, l’intégralité du montant de la réservation initiale sera remboursée.

 

  1. TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes conditions générales et tout contrat conclu incorporant ces termes et conditions sont régis par le droit français et tous les litiges sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. 

9.1 Procédures de réclamation :

La procédure de traitement des réclamations est gratuite.

Toute personne peut elle-même ou par l’intermédiaire d’une association de consommateurs, formuler une réclamation de différentes manières :

  • Par courriel à contact@escapedesmoulins.com
  • Par écrit à l’adresse suivante :  Président de l’association PATRIMOINE DES RUANOPONTINS, 5 rue Saint Brice 37260 Pont de Ruan.
  • Directement à l’accueil des moulins.

9.2 Recevabilité des réclamations :

Les réclamations sont admises dans un délai d’un mois à compter de la date du premier paiement de la prestation. Toute indemnisation suppose que le réclamant apporte la preuve, par tous moyens à sa disposition, de la date de paiement ainsi que de la preuve de réservation de la session. Des justificatifs permettant d’attester de la réalité du préjudice pourront être demandés (notes, factures etc.).

9.3 Délais de traitement :

Le dépôt d’une réclamation donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception qui fait foi de la date de réclamation. L’ESCAPE DES MOULINS s’engage à apporter une réponse à la réclamation dans un délai de 21 jours calendaires.

  1. RECOURS

10.1 Instances de recours internes :

Tout réclamant qui souhaite un réexamen de son dossier à l’issue de sa réclamation initiale peut former un recours, dans les mêmes conditions que la réclamation initiale ou par l’intermédiaire d’une association de consommateurs.

10.2 Saisie du Médiateur

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

  • Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
  • Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.